56e législature - 3e session
no. 54Loi sur les annonces de dépenses
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ; le motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée - le 30 avril 2009. .
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