56e législature - 3e session
no. 55Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick BREWER
- Parti libéral
- Miramichi-Sud-Ouest