56e législature - 3e session
						
				no. 63Loi modifiant la Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé								
								
									Étape
									Sanction royale
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Eugene MCGINLEY, c.r.
- Parti libéral
- Grand Lake-Gagetown
										Notes
										 * Projet de loi d'intérêt privé
									
								Historique
- 
										- 
															TRANSLATE 
 
- 
															
 
                