56e législature - 3e session
no. 65Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
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Chris COLLINS
- Parti libéral
- Moncton-Est
Historique
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TRANSLATE
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