Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. T.J. BURKE, c.r.

  • Parti libéral
  • Fredericton-Nashwaaksis
Notes Le 22 mai 2009 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné.

Historique