56e législature - 3e session
no. 67Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis
Notes
Le 22 mai 2009 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné.