56e législature - 3e session
no. 77Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au titre des programmes d’aide financière
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ronald OUELLETTE
- Parti libéral
- Grand-Sault - Drummond - Saint-André