56e législature - 3e session
no. 82Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roland HACHÉ
- Parti libéral
- Nigadoo-Chaleur