56e législature - 3e session
no. 85Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire