56e législature - 3e session
no. 86Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire