56e législature - 3e session
no. 93Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord