56e législature - 4e session
no. 2Loi modifiant la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Notes
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