56e législature - 4e session
no. 24Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue le 14 janvier 2010.