56e législature - 4e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock