56e législature - 4e session
no. 26Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Mary SCHRYER
- Parti libéral
- Quispamsis
Notes
La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue les 6 et 13 avril 2010.
La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue les 6 et 13 avril 2010.