56e législature - 4e session
no. 3Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bernard LEBLANC
- Parti libéral
- Memramcook-Lakeville-Dieppe