56e législature - 4e session
no. 32Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. John FORAN
- Parti libéral
- Miramichi-Centre