56e législature - 4e session
no. 38Loi modifiant la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak