56e législature - 4e session
no. 40Loi modifiant la Loi sur les fondations pour les études supérieures
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est