56e législature - 4e session
no. 43Loi modifiant la Loi sur les assurances
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak