56e législature - 4e session
no. 44Loi modifiant la Loi sur les services d'ambulance
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois a été rejetée le 11 mars 2010.