56e législature - 4e session
no. 50Loi de 2010-2011 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Lincoln
Historique
-
-
TRANSLATE
-