56e législature - 4e session
no. 58Loi relative à la langue et aux services de santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Mary SCHRYER
- Parti libéral
- Quispamsis
Notes
La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue le 13 avril 2010.
La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été débattue le 13 avril 2010.