57e législature - 1re session
no. 22Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis