57e législature - 1re session
no. 24Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Robert TREVORS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Centre