57e législature - 1re session
no. 27Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Marie-Claude BLAIS, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord