57e législature - 2e session
no. 12Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé