57e législature - 2e session
no. 22Loi constituant en personne morale l’Association des forestiers autorisés du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Yvon BONENFANT
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs