57e législature - 2e session
no. 31Loi sur la réforme du droit de 2012 (modifications diverses)
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Marie-Claude BLAIS, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord