57e législature - 2e session
no. 32Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis