57e législature - 2e session
no. 61Loi sur la prestation de services régionaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Historique
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Amendment from June 8th rescinded.
(en)
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