57e législature - 2e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Bertrand LEBLANC
- Parti libéral
- Rogersville-Kouchibouguac