57e législature - 2e session
no. 68Loi abrogeant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Marie-Claude BLAIS, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord