57e législature - 2e session
no. 69Loi modifiant la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Lamèque-Shippagan-Miscou