Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Paul ROBICHAUD

  • Parti progressiste-conservateur
  • Lamèque-Shippagan-Miscou
Notes Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp

Historique