57e législature - 3e session
no. 10Loi modifiant la Loi concernant les statistiques de l’état civil
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Sue STULTZ
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Ouest