57e législature - 3e session
no. 22Loi supplémentaire de 2011-2012 (1) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis
Historique
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"Le président de la Chambre annonce que, conformément au paragraphe 42.3(1) du Règlement, le motions de deuxième et troisième lectures du projet de loi 22 sont mises aux voix sur-le-champ." (Journaux de l'Assemblée, le 13 décembre 2012)
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