57e législature - 3e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
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Rick DOUCET
- Parti libéral
- Charlotte-les-Îles