57e législature - 3e session
no. 28Loi concernant les fonctionnaires de l’Assemblée législative
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Lamèque-Shippagan-Miscou