57e législature - 3e session
no. 29Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Lamèque-Shippagan-Miscou