57e législature - 3e session
no. 31Loi sur le droit à une pension
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin