57e législature - 3e session
no. 32Loi sur les nominations par concours
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin