57e législature - 3e session
no. 36Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est