57e législature - 3e session
no. 56Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Marie-Claude BLAIS, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord