57e législature - 3e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Craig LEONARD
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Lincoln