Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Blaine HIGGS

  • Parti progressiste-conservateur
  • Quispamsis
Notes Journaux, le 5 juin 2013: "Le président de la Chambre annonce que, conformément au paragraphe 42.3(1) du Règlement, les motions de deuxième et troisième lectures du projet de loi 70 mises aux voix sur-le-champ".

Historique