57e législature - 3e session
no. 71Loi modifiant la Loi constituant en corporation l’Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Carl KILLEN
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Harbour