57e législature - 4e session
no. 10Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Bernard LEBLANC
- Parti libéral
- Memramcook-Lakeville-Dieppe