57e législature - 4e session
no. 18Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est