57e législature - 4e session
no. 39Loi modifiant la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview